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1. INFORMATIONS ÉDITEUR ET HÉBERGEUR

Editeur & hébergeur : ADNOV,

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 421 820 euros, dont le siège social est situé 95 avenue des Logissons, 13770 Venelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 381.000.611, Représentée par Madame Vanessa FABRE, directrice générale.

Contact : 0 800 710 620 - serviceclient@adnov.fr.

Directeur de publication : La direction de la publication est assurée par Maître Marc-François JACQUIER.

La publication porte sur les informations générales relatives au droit et à la profession notariale.     

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’UTILISATION

2.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur (droit d’auteur)

L’Editeur est propriétaire de ce site Web.

Tout le contenu réalisé ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les illustrations et les logiciels est la propriété de l’Editeur, des bénéficiaires de licence et des fournisseurs de contenu.

Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour vos besoins personnels.

L’Utilisateur  accepte, pour autant, de se conformer aux lois françaises sur les données nominatives, sur la protection industrielle, les droits d'auteurs, la presse et la communication, ainsi qu'aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de :

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• Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
• Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie.

Tous les droits attachés aux copyrights restent la propriété du titulaire.

Les marques de l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.       

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2.2. Contenu mis en ligne par le directeur de la publication

Le directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur.

3. PORTÉE DES CONTENUS GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

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Les informations contenues sur le Site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.

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4. LIENS HYPERTEXTE

La mise en place de liens hypertexte pointant vers le contenu du Site est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de l’Editeur qui peut autoriser la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserves spécifiques.

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L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accès, le contenu ou l’utilisation de ces sites et notamment les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels le Site pourrait être relié par des liens hypertextes, et vous invite à en prendre connaissance.

5. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

5.1. Protection des données personnelles

Ce traitement est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant Informatique et Libertés du CSN, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. L’Editeur s'engage à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées. Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, des informations peuvent être demandées à l’Utilisateur, comme par exemple son adresse e-mail, ses coordonnées etc.

Aucune information personnelle n'est collectée à son insu.

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Néanmoins, l’Editeur se réserve le droit de divulguer des informations personnelles si la loi l'exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.

Etant donné que les formulaires en ligne sont toujours remplis volontairement, l’Utilisateur est libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. Cependant, si l’Utilisateur choisit de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront lui être fournis.

5.2. Droit d’accès

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’opposition ou d’effacement concernant vos données. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au Délégué à la protection des données désigné par ADNOV : 95 Avenue des Logissons – 13107 Venelles Cedex ou à cil.groupeadsn@adnov.fr

6. DONNÉES DE CONNEXION ET UTILISATION D’OUTILS DE TRAÇAGE

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6.2. Les cookies persistants

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7. CRÉDITS PHOTOS

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Droits gérés :

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8. MODIFICATIONS DES TERMES ET CONDITIONS

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

9.  INQUIÉTUDES

Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : ADNOV, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex. Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.