Mentions légales Perval.fr

 

 

  1. Informations éditeur

Editeur : Min.not,

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 169 050,00 euros, dont le siège social est situé 95 Av des Logissons, 13770 Venelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 381.000.611, Représentée par Madame Christine REY DU BOISSIEU, Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins de signer les présentes,

Contact : 01 40 82 71 78 – perval.fr@notaires.fr.

Directeur de publication : La direction de la publication est assurée par la Présidente, Madame Christine REY DU BOISSIEU.

La publication porte sur les informations générales relatives au droit et à la profession notariale.           

 

  1. Hébergement 

Hébergement : Real.not,

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 3 137 000 euros, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons, 13770 VENELLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 509 242 988 RCS de Aix-en-Provence, représentée par Monsieur François Xavier BARY, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de signer les présentes,

 

  1. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

 

  1. Contenu mis en ligne par l’Editeur (droit d’auteur)

L’Editeur est propriétaire de ce site Web.

Tout le contenu réalisé ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les illustrations et les logiciels est la propriété de l’Editeur, des bénéficiaires de licence et des fournisseurs de contenu.

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En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d'auteur attaché à l'œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d'auteur attachés à l'œuvre ou à la donnée reproduite ;
  • Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie.

Tous les droits attachés aux copyrights restent la propriété du titulaire.

Les marques de l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.     

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

3.2. Contenu mis en ligne par le directeur de la publication

Le directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur.

  1. Portée des contenus Garanties et Responsabilités

 

L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation du Site.

Les informations contenues sur le Site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.

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En aucun cas L’Editeur, ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce Site ou d'un autre site relié par un lien hypertexte, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre, même si L’Editeur est expressément informé que des dommages sont possibles. Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs.

 

  1. Liens hypertexte

 

5.1. Création de lien hypertexte vers le Site

 

La mise en place de liens hypertexte pointant vers le contenu du Site est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de l’Editeur qui peut autoriser la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserves spécifiques.

Dans ce dernier cas, il est nécessaire de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre,
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Les informations utilisées ne doivent l'être que dans le cadre de l’exercice de la profession notariale. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

 

L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accès, le contenu ou l’utilisation de ces sites et notamment les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels le Site pourrait être relié par des liens hypertextes, et vous invite à en prendre connaissance. Votre connexion à tout site extérieur est à vos risques exclusifs.

 

  1. Informatique et libertés

 

6.1. Protection des données personnelles

Ce traitement est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant Informatique et Libertés du CSN, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. L’Editeur s'engage à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées. Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, des informations peuvent vous être demandées, comme par exemple votre adresse e-mail, vos coordonnées etc.

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Néanmoins, nous nous réservons le droit de divulguer des informations personnelles si la loi l'exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.

Etant donné que les formulaires en ligne sont toujours remplis volontairement, vous êtes libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. Cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis.

 

6.2.  Droit d’accès

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au Correspondant Informatique et Libertés de Min.not : 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, soit à cil.groupeadsn@notaires.fr.

 

 7. Données de connexion et utilisation d’outils de traçage

Les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d'éventuelles intrusions) et pour estimer la fréquentation générale du site (exemple : les rubriques les plus consultées). Ces données de connexion sont conservées conformément à la législation applicable pour nous permettre d'établir des statistiques annuelles de fréquentation puis elles sont détruites.

Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Un cookie est un fichier texte qui collecte des informations notamment l’identifiant de votre terminal.

Différents types de cookies sont utilisés :

7.1. Les cookies non persistants

La collecte de données a pour unique objectif d’assurer le bon fonctionnement de notre site et de nos services. Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur.

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7.2. Les cookies persistants

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8.. Crédits photos

. Par le directeur de publication

Le directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document

Droits gérés :

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9 Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

  1. Inquiétudes

Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : Min.not, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex. Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.                                                                       

 

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